Politique complète

Le RGPD et moi : quels sont mes droits ?

Accès, rectification, suppression... Vous avez probablement déjà entendu parler de ces droits qui existent depuis la loi Informatique et Liberté de 1978 et qui sont remis à l'honneur avec ce nouveau règlement européen. Mais savez-vous vraiment à quoi ils correspondent ?

Droit d'information

Pour vous aider à décider si vous souhaitez confier, ou non, vos données à un organisme, vous devez savoir comment celles-ci vont être traitées et comment il vous est possible de les consulter ou de les modifier. Cet article a ainsi pour but de vous expliquer en toute transparence vos droits, et comment ces derniers sont respectés sur le site web www.icademie.com ou expert-learning.net. Bien entendu, il pourra être amené à évoluer en fonction de vos retours et de vos questions, que vous pouvez nous adresser par le biais de notre formulaire de contact ou par téléphone au 09 73 03 01 00.

Droit d'opposition aux traitements des données personnelles

À tout moment, vous pouvez refuser qu'un organisme utilise tout ou partie des données personnelles que vous lui avez confiées, dès lors qu'il s'agit d'informations non obligatoires pour le traitement de votre dossier ou pour votre achat en ligne. Vous pouvez ainsi vous opposer, par exemple, à être prospecté dans un but commercial. Dans ce cas précis, nul besoin d'avancer des raisons particulières ou quelconque motif !

Droits d'accès

Il vous permet de consulter et de contrôler l'exactitude de vos données que l'organisme détient sur vous. Vous pouvez ainsi vous renseigner sur toutes les questions suivantes :

• À quelle(s) fin(s) vont-être utilisées mes données ?
• Quelles catégories de données vont-être collectées ?
• Quelles catégories de personnes auront accès à ces données ?
• Combien de temps vont être conservées mes données et selon quels critères ?
• Pourrai-je faire respecter mes autres droits, comme le droit de rectification, d'effacement, de limitation ou d'opposition ?
• Ai-je la possibilité de saisir la CNIL ?
• Si l'organisme dispose d'une donnée personnelle que je ne lui ai pas fournie, comment l'a-t-il obtenue ?
• Mes données vont-elles être traitées de manière automatisée ou par un humain ? Quelles conséquences pour moi s'il y a intervention d'un robot ?
• Mes données vont-elles être transférées vers un pays tiers (non-membre de l’UE) ou vers une organisation internationale ?

Droit de rectification

Vous devez avoir la possibilité de mettre à jour vos données, qu'elles soient inexactes ou incomplètes, afin d'éviter que l'on n'utilise ou diffuse des informations erronées à votre sujet.

Droit de suppression ou d'effacement

Vous avez le droit de demander à un organisme l'effacement de données à caractère personnel vous concernant, que ce soit pour supprimer une information collectée que vous jugez inutile ou une photographie gênante d'un site internet, si au moins l'une des situations suivantes correspond à votre cas :

•  l'organisme utilise vos données à des fins de prospection,
• les données que vous souhaitez supprimer ne sont pas ou plus nécessaires par rapport aux objectifs initiaux de collecte ou de traitement de vos données,
• vous avez changé d'avis et souhaitez retirer votre consentement à l’utilisation ou au traitement de vos données,
• un traitement illicite de vos données est fait,
• vous étiez mineur lorsque vos données ont été collectées dans le cadre de la société de l’information,
• afin de respecter une obligation légale vous avez besoin d'effacer vos données.

Droit de portabilité des données

Grâce à ce droit, vous pouvez exporter tout ou partie de vos données afin de vous permettre de les stocker ou de les utiliser ailleurs. L'organisme doit alors vous permettre de récupérer ces données dans un format lisible par une machine. Sur nos plateformes de formation, vous avez la possibilité de faire une demande d'exportation directement depuis votre profil utilisateur.

Droit à l'oubli

Cette fois-ci, vous n'avez aucune démarche à accomplir : ce droit implique à tout organisme de supprimer vos données si vous n'avez pas renouvelé votre accord d'utilisation ou de traitement de vos données pendant 5 ans.

La CNIL, votre partenaire dans vos démarches

Si vous pensez que certains de vos droits n'ont pas été respectés par un organisme, n'hésitez pas à vous rapprocher de la CNIL et à consulter le site https://www.cnil.fr/. On vous y explique les démarches à accomplir pour exercer vos droits ou, en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse sous un mois, comment saisir la CNIL et déposer plainte.

 

Notre politique de confidentialité

Quelles données collecte Icademie et pourquoi ?

Les informations de contact que vous nous communiquez

Lorsque vous remplissez une demande de renseignement en ligne, nous vous demandons de renseigner des données telles que votre nom, votre prénom, votre numéro de téléphone, votre niveau d'études... afin de permettre à nos conseillers en formation d'analyser les possibilités qui s'offrent à vous pour vous accompagner dans votre projet de formation. De cette manière, vous êtes mieux renseigné(e) et directement orienté(e) vers le parcours qui vous convient le mieux.

Il vous est également possible de nous fournir une adresse e-mail afin de vous abonner à notre newsletter : celle-ci ne sera utilisée qu'à cet effet, sauf dans le cas où vous demanderiez à être recontacté(e) par l'un de nos conseillers en formation. Vous pouvez vous désabonner à tout moment de ces envois par le biais du lien de désinscription, présent en bas de chaque newsletter.

Enfin, nous pouvons être amenés à vous demander d'autres renseignements (OPCO auquel est rattachée votre entreprise, par exemple) pour monter votre dossier d'inscription et vous aider à trouver un financement. Ces informations, nécessaires pour exécuter le contrat auquel vous allez souscrire, sont également uniquement destinées à cet usage.

Des données générales liées à votre utilisation du site web www.icademie.com

Ces données, comme votre fréquence de visite du site, les pages vues ou le terminal que vous utilisez (ordinateur, mobile, etc.), sont collectées par le biais de cookies. Ces derniers ne nous révèlent en aucun cas votre identité mais nous aident à améliorer votre expérience utilisateur. 

En combinant ces informations avec celles que vous choisissez de nous transmettre, nous pouvons ainsi établir des profils, ce qui nous permet notamment d'effectuer des ciblages publicitaires.

Des données générales liées à votre utilisation du site web expert-learning.net

Dans le cadre de votre formation, nous pouvons collecter des données spécifiques liées au bon déroulement de votre formation :

• historique de connexion (date, heure, ip)
• devoirs déposés
• messages consultés 
• messages postés
• tentatives de tests réalisées
• modification du profil de l'utilisateur

Aucune collecte n'est dissimulée, une action de l'utilisateur est nécessaire avant l'ajout de ressources en lien avec votre formation. Vous pouvez, à tout moment, vous rapprocher de votre conseillère en formation si vous souhaitez avoir des informations complémentaires à ce sujet.

Pour les visioconférences et conférences téléphoniques, les cours sont enregistrés et mis en ligne de manière automatisée sur Dropbox pour être consultés en asynchrone. Les enregistrements sont tous consultables dans l'espace dédié avec une antériorité de 3 années. L’objectif est de donner la possibilité à nos apprenants de pallier leurs absences ou de réécouter un échange auquel ils auraient participé.

Par qui sont traitées mes données et avec qui sont-elles partagées ?

Vos données personnelles sont traitées par nos équipes administratives, de conseil en formation et de communication afin de vous proposer une expérience optimale. Si vous décidez de vous inscrire, elles sont alors transmises à notre équipe pédagogique et notre service examen dans le but de vous accompagner et de vous encadrer au mieux tout au long de votre formation.

Une fois inscrit(e), vos données peuvent être exploitées par l’ensemble des filiales du groupe Icademie, à savoir : Icademie formations, Talentis Horizon, Jobintree et Videotelling, mais aussi par les certificateurs de nos titres RNCP afin de valider votre dossier d'inscription. Vos nom, prénom, adresse e-mail peuvent également être transmis au site web Avis Vérifiés afin d'obtenir un retour d'expérience durant ou à l'issue de votre formation. Bien évidemment, vous pouvez à tout moment vous opposer à ces utilisations : pour faire valoir vos droits, merci de nous contacter en remplissant notre formulaire de contact.

 

Comment mes données sont-elles protégées ?

Notre service informatique veille à protéger vos données personnelles par le biais de techniques conformes aux exigences légales et réglementaires, afin d'en assurer sécurité et confidentialité. 

Concernant l'achat d'une ou de plusieurs Open School(s), votre compte en ligne est protégé par un système de chiffrement et d'authentification.

Enfin, Icademie s'est assuré que ses prestataires présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection de données à caractère personnel dont le traitement leur est confié.

 

Combien de temps mes données sont-elles conservées ?

À compter de l'enregistrement de vos données (validation de votre demande de renseignements en ligne, par exemple), ces dernières sont stockées sur nos serveurs pour une durée de 3 ans.

En l'absence de renouvellement de consentement de votre part, toutes vos données seront alors supprimées.

Vous pouvez, bien entendu, demander une suppression préalable de vos données en nous contactant via notre formulaire en ligne.

 

Comment faire valoir mes droits auprès d'Icademie ?

Pour exercer vos droits, nous poser la moindre question relative à la présente politique de confidentialité ou à vos données personnelles, vous pouvez à tout moment nous contacter :

•  en ligne, en remplissant notre formulaire de contact : www.icademie.com/fr/contact
• par téléphone, au 09 73 03 01 00
• par courrier, à l'adresse suivante : Icademie - Service Communication, 3 rue Racine, 83000 Toulon
• via votre profil utilisateur de nos plateformes de formation

Nous vous rappelons, par ailleurs, que vous pouvez également saisir la CNIL pour toute réclamation concernant le traitement des données vous concernant.

Politique complète

 MAJ : 28/04/2025

ICADEMIE, société, dont le siège social est situé 3 rue Racine 83000 Toulon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulonest un organisme de formation et un centre de formation des apprentis en FOAD et en Mix présentiel.  

A ce titre, l’organisme accueille, au sein de ses différents établissements et campus,  des stagiaires de la formation professionnelle continue ou des apprentis dans le cadre de la réalisation d’actions concourant au développement des compétences au sens de l’article L.6313-1 du Code du Travail (ensemble les « Apprenants »).

L’Organisme de formation a souhaité mettre en place un règlement intérieur applicable aux Apprenants déterminant les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline dans les Établissements ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis (le « Règlement Intérieur »).

Le Règlement Intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3 et suivants du Code du Travail.

Le Règlement Intérieur détermine également les modalités de fonctionnement et la composition des différentes instances pédagogiques, et en particulier du Conseil de perfectionnement.

CHAMP D’APPLICATION

 

Le Règlement Intérieur s’applique à tous les Apprenants de l’organisme de formation et ce pour la durée de la formation suivie au sein de l’organisme de formation quel que soit le dispositif de formation au titre duquel ils réalisent leur parcours de formation.

L‘organisme de formation pourra modifier le Règlement Intérieur à tout moment, notamment afin de se conformer à la règlementation en vigueur, à toute évolution de celle-ci ou des services proposés par l’organisme de formation. Dans ce cas, l’organisme de formation notifiera aux Apprenants la nouvelle version, qui entrera en vigueur dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification aux Apprenants, ou immédiatement si les circonstances l’exigent.

Le Règlement Intérieur s’applique dans tous les Etablissements dans lesquels la formation est dispensée, et en particulier :

• Campus de Six Fours les plages – 60, avenue Joseph Raynaud – 83140 Six Fours les plages
• Campus de Lille – 250 Rue Madeleine Rebérioux - 59000 Lille
• Campus de Lyon - 11 Passage du Panama - 69002 Lyon
• Campus FOAD - 3 rue Racine, 83000 Toulon
• Campus de Aix en provence : Mix-présentiel - 415 avenue des Chabauds, 13320 Bouc-Bel-Air
• Campus de Toulon : Mix-présentiel - 15 boulevard de strasbourg, 83000 Toulon
• Campus de Paris : Mix-présentiel - 5 rue Saint-Georges, 75009 Paris

REGLES D’HYGIENE ET SECURITE

Principes généraux

Chaque Apprenant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de formation, ainsi qu’en matière d’hygiène.

Sous réserve des règles de responsabilité civile, l’Organisme de formation n’est pas responsable en cas de perte, vol ou dégradation des biens et objets personnels des Apprenants survenus dans les locaux de l’Organisme de formation.

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet égard, les Apprenants doivent notamment :

• respecter les consignes de sécurité et règlements intérieurs de leur employeur durant les périodes de stage ou apprentissage ;

• signaler immédiatement au formateur ou à la direction de l’Établissement toute défectuosité ou toute détérioration des dispositifs d'hygiène et de sécurité et/ou tout dysfonctionnement du système de sécurité ;

• signaler immédiatement au formateur ou à la direction de l’Établissement tout arrêt ou incident d'appareils ou d'installations de toute nature, toute défaillance risquant de compromettre la sécurité ;

• ne pas toucher aux divers équipements et matériels ainsi qu'aux différents éléments des installations électriques sans être qualifié à cet égard ou commandé par un responsable de l’Établissement et dans tous les cas, sans être habilité et observer les mesures de sécurité ;

• ne pas utiliser de matériel pour lesquels ils n'ont pas reçu d'habilitation et/ou d'autorisation ;

• ne pas procéder à une réparation ou à un démontage du matériel mis à leur disposition par l’Organisme de formation sans autorisation si cette opération s'effectue hors de la mission normale de l’Apprenant concerné ;

• respecter et se conformer aux instructions sanitaires qui pourront être portées à leur connaissance par l’Établissement, notamment dans un contexte de menace épidémiologique et de risque sanitaire.

A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité au sein de l’organisme et ses Établissements doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Les Apprenants doivent, en tout temps, et le cas échéant, se conformer aux consignes imposées par les Établissements ou les formateurs en cas d’usage de matériels spécifiques mis à disposition.

Dans le cadre d’une formation réalisée en e-learning, il est impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où sont réalisées les actions de formation et les périodes en entreprise obligatoires.

L'organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d'incidents ou d'accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l'utilisation des outils informatiques et internet.

Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule en dehors des locaux de l’Établissement, dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement d’intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables sont celles de ce dernier règlement.

Incendie et matériels de secours

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux des Établissements de l’Organisme de formation de manière à être connus de tous les Apprenants. Les Apprenants doivent en prendre connaissance.

Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention d'évacuation.

En cas d’alerte incendie, l’Apprenant doit cesser toute activité de formation et suivre, dans le calme, les instructions du formateur et/ou du représentant habilité de l’Établissement ou des services de secours.

Si l’Apprenant est témoin d’un début d’incendie, il en alerte immédiatement un représentant de l’Établissement et, le cas échéant, contacte les secours.

Chacun doit veiller au libre accès aux moyens et matériels de lutte contre l’incendie ainsi qu’aux issues de secours, qui ne doivent être en aucun obstruées ou bloquées par du matériel. Il est strictement interdit de d’utiliser le matériel de secours (extincteur, bouton d’évacuation, etc.) à des fins étrangères à leur objet et à faire usage des sorties de secours en dehors des cas d’évacuations. Le non-respect de ces règles sera passible de sanctions disciplinaires.

Dans le cadre de la formation e-learning, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les apprenants/stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de la structure qui les accueille.

Accidents

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation dans les locaux doit être immédiatement déclaré par l’Apprenant accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l’Etablissement.

Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu à l’Apprenant, apprenti disposant d’un contrat d’apprentissage ou étudiant disposant d’un contrat de professionnalisation, pendant qu'il se trouve au sein des locaux de l’Établissement ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’Établissement auprès de la caisse de sécurité sociale.

Dans le cadre de la formation e-learning, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les apprenants/stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de la structure qui les accueille.

Boissons alcoolisées, drogues et cigarettes

Il est formellement interdit de fumer ou d’utiliser une cigarette électronique dans l’enceinte des Établissements, sauf dans les lieux explicitement prévus à cet effet.

L’introduction ou la consommation de drogues ou de boissons alcoolisées dans les Établissements est strictement interdite. Il est interdit aux Apprenants de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’Établissement.

Le non-respect de ces stipulations donnera lieu à l’application de sanction disciplinaire.

Dans le cadre de la formation e-learning, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les apprenants/stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de la structure qui les accueille.

Vidéosurveillance

Pour des raisons de sécurité, un système de vidéosurveillance est mis en place au sein des locaux de l’Établissement. Les images seront conservées pendant 30 jours à compter de leur enregistrement et ne pourront être visionnées que par le personnel habilité de l’Établissement ainsi que les forces de l’ordre. Les Apprenants peuvent exercer les droits relatifs à leurs données personnelles, tels qu’indiqués dans la politique de confidentialité de l’Organisme de formation annexée à ses conditions générales de vente, notamment leurs droits d’accès, ils peuvent contacter le référent à la protection des données de l’Organisme de formation à l’adresse email support@icademie.com / dpo@academie-tourisme.fr 

Dans le cadre de la formation e-learning, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les apprenants/stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de la structure qui les accueille.

COMPORTEMENT DES APPRENANTS

Manifestation des convictions religieuses et spirituelles au sein de l’Etablissement

L’Etablissement affirme le principe de liberté de conscience et de religion de ses salariés, de ses intervenants et des apprenants accueillis dans ses locaux, qui ne doivent ni être discriminés ou stigmatisés pour leurs convictions, ni être empêchés de manière excessive de les manifester.

La manifestation des convictions religieuses et spirituelles des personnes peut cependant être restreinte, de manière justifiée et proportionnée. Ainsi, les règles suivantes doivent être respectées dans l’Etablissement :

• Signes, symboles et tenues vestimentaires : il est autorisé de manifester ses convictions religieuses et spirituelles de manière visible au sein de l’Etablissement, à condition de ne pas dissimuler intégralement son visage et de se conformer à la tenue professionnelle attendue dans le secteur professionnel auquel l’Etablissement prépare ;

• Respect du cursus : par l’inscription dans un cursus proposé par l’Etablissement, chaque Apprenant s’engage à participer activement à l’ensemble des activités qui le composent, et ne peut invoquer ses convictions pour s’y refuser ;

• Absences et horaires : s’il n’est pas autorisé de s’absenter régulièrement (par exemple, chaque semaine) en raison d’impératifs religieux, l’Etablissement permet aux Apprenants de s’absenter exceptionnellement les jours des grandes fêtes propres à leur religion. Dans le cadre de l’alternance et de l’apprentissage, cela doit être discuté avec l’entreprise d’accueil ;

• Expression orale : il est autorisé d’exprimer ses convictions personnelles lors de conversations tenues au sein de l’Etablissements, à condition de s’abstenir – lors des cours – de tout prosélytisme (c’est-à-dire la promotion de sa conviction) ainsi que de toute remise en cause des enseignements sur cette base. Toute pression sur autrui dans le but de le faire adhérer à ses opinions ou convictions est interdite ;

• Pratique du culte : elle n’est envisageable qu’en dehors des horaires de cours et n’est autorisée que dans des espaces de pause et de repos, préalablement identifiés par l’Etablissement. Un affichage précise les règles à respecter, notamment l’obligation d’avoir une pratique individuelle, silencieuse et laissant le libre accès aux espaces. Il est donc interdit de pratiquer un culte dans tout autre espace, notamment les salles de cours (même lorsqu’elles sont libres). Enfin, la direction de l’Etablissement peut interdire toute pratique, si elle constate que cela génère un trouble objectif.

 Le respect de ce cadre permet de garantir l’inclusion de toutes et tous, tout en préservant le bon fonctionnement des études et de l’Etablissement.

Tenue vestimentaire

L’Apprenant est prié de porter une tenue correcte durant les temps de formation et de stage, et d’avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente au sein de l’Établissement.

Ainsi, la tenue vestimentaire de l’Apprenant ne doit pas être négligée. Elle doit présenter un caractère décent, correct et adaptée aux circonstances. Ainsi, les formations ayant un caractère professionnalisant, une tenue professionnelle est exigée des Apprenants telle qu’acceptée dans la profession visée.

Par conséquent, les tenues suivantes sont interdites : négligées et non professionnelles.

Pour les cours de pratique professionnelle, la tenue professionnelle est obligatoire, en examen blanc et lors des mises en situation professionnelle. Elle doit être en adéquation avec le métier visé.

Pour les cours de pratique, tout objet sur le visage et le corps qui en gêneraient le bon déroulement doivent être retirés.

Respect des autres

Il est demandé à tout Apprenant d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. Tous les Apprenants doivent avoir, les uns envers les autres, un comportement respectueux. En conséquence, chaque Apprenant s’engage à respecter sans aucune réserve les différences des autres, y compris les différences culturelles, d’opinion ou religieuses.

Tout comportement, physique, verbal ou écrit, de nature injurieux, discriminatoire ou sexiste est strictement interdit en présentiel ou en FOAD.

Interdiction du bizutage et du harcèlement

Le bizutage est un délit qui consiste à amener une personne, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants, ou à consommer de l’alcool de manière excessive lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaires. Le bizutage est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende (Article 225-16-1 du Code pénal).

Toute forme de bizutage est parfaitement interdite au sein de l’Organisme de formation et des Établissements, que ce soit lors des évènements organisés par un Établissement ou dans le cadre d’événements organisés par les Apprenants ou les associations d’Apprenants de l’Organisme de formation.

Le fait de bizutage ou de complicité de bizutage donnera lieu à une convocation en conseil de discipline par l’Organisme de formation et le conseil de discipline déterminera la sanction applicable au fait de bizutage.

Le harcèlement scolaire constitue un délit qui consiste à, par des comportements répétés, porter atteinte à la dignité, altérer la santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d’apprentissage.

Toute forme de harcèlement est strictement interdite que celui-ci se déroule au sein de l’Organisme de formation et des Établissements ou sur les réseaux sociaux.

Règles de vie au sein des Établissements

La circulation de l'information concernant l’Organisme de formation et/ou les Établissements se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet et ou sur les espaces dédiés sur la plateforme de cours.

Chacun s’attachera à respecter les locaux et moyens de l’Établissements mis à disposition et à conserver la propreté des espaces communs, y compris les salles mis à disposition des Apprenants à des fins pédagogiques.

Les locaux des Établissements sont ouverts de 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi. En dehors de ces horaires, l’accès aux locaux des Etablissements est strictement interdit.

Il est formellement interdit aux Apprenants :

• d’entrer dans les locaux en dehors des temps de formation, ou y demeurer à d’autres fins ;

• de déplacer les mobiliers et les équipements sans autorisation préalable de formateur, d’un enseignement, ou d’un personnel de l’Établissement et de procéder à un affichage de document, tract, ou affiche en dehors des espaces réservés à cet effet, et sans autorisation préalable de la direction de l’Établissement ou de son représentant, et d’utiliser les moyens de communication mis à la disposition des Apprenants à des fins personnelles et, plus largement, à des fins contraires à la réalisation des enseignements et des formations ;

• d’y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux Apprenants ;

• de perturber les séances de formation, examens, concours et manifestations (bruit, lecteur de musique divers, etc.) ;

• d’utiliser le matériel pédagogique sinon qu’à la mise en œuvre de leur formation ;

• d’emporter tout objet sans autorisation écrite ou d’introduire dans les locaux toute personne externe sans autorisation préalable de la direction de l’Établissement ;

• de réaliser tout agissement susceptible de dégrader les locaux ou de déranger le voisinage ;

• de manger dans les salles de cours des locaux des Établissements ;

• d’utiliser les téléphones portables (ainsi que tout appareil audio ou vidéo, écouteurs ou montres connectées) pendant les heures de cours ou de formation, lesquels devront nécessairement être configurés en mode silencieux, sauf dans l'hypothèse où le formateur a autorisé un tel usage dans le cadre d’une action pédagogique.

Dans le cadre de la formation à distance nous vous invitons à prendre connaissance de la charte d’utilisation de la plateforme ci-dessous.

Les appels professionnels ne peuvent être effectués pendant le temps dédié à la réalisation des cours et actions de formations, et seulement pendant les pauses. Tout Apprenant qui sortirait de cours ou de formation pour ce motif avant la fin de l’heure prévue pourra ne pas se voir autoriser par le formateur ou l’enseignant à réintégrer le cours. De tels agissements sont susceptibles de sanctions disciplinaires, y compris d’un conseil de discipline.

Les ordinateurs ou tablettes sont tolérés pour la prise de note, l’usage est strictement pédagogique pendant les heures de cours.

REGLES PEDAGOGIQUES

Interdiction du plagiat et de l’utilisation de l’intelligence artificielle

Le travail des Apprenants est personnel : le plagiat est strictement interdit. Chaque citation ou extrait d’un travail réalisé par un tiers doit être identifié comme tel, avec notamment les références de l’ouvrage ou de l’article et le nom de l’auteur.

En outre, les Apprenants ne doivent pas copier ou tenter de copier le travail d’un autre Apprenant.

Le recours à l’intelligence artificielle dans le cadre du travail demandé aux Apprenants est strictement interdit, sauf consigne contraire donnée à l’Apprenant par le formateur.

Tout plagiat ou toute tricherie détectés pendant la formation donnera lieu à des sanctions disciplinaires et entrainera une note de zéro au travail et/ou examen concerné.

Examens

Modalités du passage des examens et d’évaluation

Les Apprenants s’engagent à réaliser l’ensemble des examens qui leur sont indiqués par l’Établissement ainsi que, le cas échéant, les contrôles continus.

Lors des épreuves, les Apprenants doivent se conformer aux règles et modalités de contrôle des connaissances qui leur sont communiquées par les référents pédagogiques et/ou examen et l’Établissement. En particulier, les téléphones portables, les tablettes numériques, les ordinateurs portables et tout autre appareil électronique assimilé sont strictement interdits et devront être rangés éteints dans les sacs. Tout Apprenant surpris en train de tricher sera exclu de m’examen. Il s’expose, en outre, à une sanction disciplinaire.

Aucun diplôme ne pourra être délivré si l’Apprenant n’a pas présenté les épreuves prévues par les modalités de contrôle des connaissances du référentiel du diplôme inscrit au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (le « RNCP »), ou s’il a échoué à ces épreuves, notamment en cas de non-respect des consignes de l’épreuve ou de non-obtention de la note minimale à atteindre.

La fin de la formation donnera lieu à l’attribution d’une attestation de présence et du diplôme si l’Apprenant a réussi les examens.

Lorsque la formation se déroule sur plusieurs années, l’Apprenant est autorisé à passer en année supérieure sous réserve d’avoir participé aux différents examens mis en place par les Établissements et d’avoir acquis les connaissances et compétences nécessaires.

Modalités de contestation

L’appréciation du jury, notamment du jury certificateur ou du diplôme, ne peut pas être remise en cause.

Suivi

Un suivi pédagogique est réalisé par l’Organisme de formation, en particulier des Apprenants sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’Organisme de formation réalisera un suivi auprès de l’employeur des Apprenants concernés. L’Organisme de formation pourra mettre à disposition des Apprenants sous contrat d’apprentissage un livret de suivi, que les Apprenants s’engagent à mettre à jour.

En outre, dans le cas du suivi des Apprenants, ces derniers s’engagent à informer l’Organisme de formation de tout changement qui surviendrait dans leur situation, y compris un changement de coordonnées.

Déroulement de l’alternance

Pour les Apprenants en alternance, le calendrier de formation (alternance) est délivré en début de formation pour l’année en cours. Toute modification sera transmise avec anticipation aux Apprenants et à leurs employeurs soit par courrier, soit par voie électronique à l’adresse email personnelle de l’Apprenant déclarée en début de formation.

Pendant les journées de formation, l’Apprenti doit exclusivement participer à sa formation au sein de l’Établissement et/ou en ligne, et l’employeur ne doit en aucun cas le solliciter pour l’accomplissement d’un travail.

L’Apprenant peut bénéficier d’un congé d’examen de cinq (5) jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les épreuves de l’examen préparé. Destiné à lui permettre de suivre la formation organisée spécialement pendant cette période dans l’Établissement, ce congé donne droit au maintien de salaire par l’employeur. Il s’ajoute aux congés payés annuels.

PRESENCE ET ASSIDUITE

Présence et retard aux heures de formations

Les Apprenants doivent se conformer aux horaires du programme de formation dont ils ont pris connaissance avant leur inscription définitive et qui sont susceptibles d’évoluer au cours de la formation, ce dont les Établissements les informeront.

La présence aux cours et heures de formation dispensées est obligatoire pour l’ensemble des Apprenants.

Les Apprenants doivent être ponctuels : tout retard doit rester exceptionnel et être dûment justifié.

Selon la durée du retard des Apprenants, les formateurs pourront soit laisser l’Apprenant intégrer le cours et notifier son retard sur le logiciel de gestion et la feuille d’émargement, laisser l’Apprenant intégrer le cours lors de la pause et le noter en retard, déclarer l’Apprenant en absence injustifiée.

Les retards non justifiés pourront faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Les retards causés par les grèves ou difficultés locales de transports seront examinés spécifiquement.

Les Apprenants sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l'action, l'attestation de présence et le, cas échéant, les feuilles d’émargement (qui peuvent, le cas échéant, être dématérialisées), et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l'attestation de suivi de stage. Les relevés de connexion des apprenants en FOAD seront exploités pour vérifier leur assiduité. Les référentes pédagogique organiseront un suivi mensuel avec chaque apprenant afin de s’assurer du bon suivi de la formation et répondre aux difficultés éventuellement rencontrées.

L’absence de signature de la feuille de présence ou la non-connexion à la plateforme de cours équivaut à une absence injustifiée. Pour les cours réalisés à distance, un contrôle de présence sera réalisé par les référents pédagogique ou les chargés d’accompagnement selon les moyens définis par l’Organisme de formation.

Toute fraude concernant la feuille de présence (par exemple, l’imitation de la signature d’un Apprenant par une autre personne) donnera lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire.

Les départs avant la fin des heures de formation ne sont pas autorisés, sauf dans le cas d’une dérogation particulière communiqué avant le départ au formateur concerné. L’Apprenant devra en avertir le secrétariat de l’Établissement et, s’il est mineur, devra communiquer une dérogation écrite de ses responsables légaux.

Présence et retard aux examens

La présence aux examens, blancs ou officiels, est obligatoire et les Apprenants ont l’obligation de s’y présenter. Les examens seront indiqués sur l’emploi du temps remis aux Apprenants le jour de la rentrée. Les formateurs pourront également informer les Apprenants des examens.

Le cas échéant, des convocations pourront être distribuées aux Apprenants, notamment pour les examens officiels.

Les Apprenants sont tenus d’arriver au minimum trente (30) minutes minimums avant le début de l’épreuve. Passé ce délai, l’accès à la salle pourra leur être refusé et les Apprenants devront se présenter immédiatement à la direction de l’Établissement qui sera seule décisionnaire d’une intégration à l’épreuve.

Les apprenants passant leur titre en distanciel sont invités à vérifier leur connexion internet en amont de la session d’évaluation, il doit se munir de sa carte d’identité et de sa convocation. Un test de salle pourra être effectué avec le référent examen de l’apprenant.

ABSENCES DE L’APPRENANT

Absences

Les Apprenants ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la direction de l'Établissement.

En cas d’absence de l’Apprenant à la formation, celui-ci devra :

• Informer le secrétariat de l’Organisme de formation le jour de l’absence par mail ;
• Remettre un justificatif écrit par courrier sous 48 heures ou par email ou remis au secrétariat le lendemain.

Toute absence non justifiée par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

L’Établissement a l’obligation d’informer des éventuelles absences les tuteurs des Apprenants qui bénéficieraient d’un contrat de travail, tel qu’un contrat de professionnalisation, et aux maîtres d’apprentissage des apprentis ou leur employeur ou son représentant. Les absences de l’Apprenant sont susceptibles de donner lieu à une retenue à due proportion, sur sa rémunération au sein de l’entreprise à laquelle il est contractuellement lié.

Il est précisé que les Apprenants sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas autorisés à prendre des congés pendant les périodes de formation au sein des Établissements.

En outre, pour les Apprenants demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.

Arrêt maladie

En cas d’arrêt maladie de l’Apprenant, celui-ci devra :

• Prévenir le secrétariat de l’Établissement sans délai par mail et sa référente pédagogique ;

• Envoyer l’arrêt maladie par courrier sous 48 heures ou le remettre le lendemain directement au secrétariat. Au-delà de ce délai, l’absence sera considérée comme injustifiée. En cas de prolongation de l’arrêt initial, un délai de 48 heures doit également être respecté pour justifier la nécessité de cette prolongation.

REPRESENTATION DES APPRENANTS

Organisation des élections

Au début de chaque session de formation, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours (les « Délégués »).

La direction de l’Établissement organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début de la formation.

Les Délégués sont élus pour la durée de l’action de formation en cours. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent de participer à la formation. Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection. 

Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des Apprenants ne peut être assurée, l’Établissement dresse un procès-verbal de carence.

Rôle des Délégués

Les Délégués formulent toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des Apprenants au sein des Établissements. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité, ainsi qu’à l’application du Règlement Intérieur.

Les suggestions ainsi que les réclamations seront consignées dans un livre prévu à cet effet. Les Délégués font connaître au conseil de perfectionnement (s’il existe), les observations des Apprenants sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

DISCIPLINE ET GARANTIES DISCIPLINAIRES

Droit disciplinaire

Le droit disciplinaire s’applique à tous les Apprenants de l’Organisme de formation.

Conformément à l’article R. 6352-3 du Code du Travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement d’un Apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Aucune sanction ne peut être infligée à l’Apprenant sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.

Sanctions

Tout manquement de l’Apprenant à l'une des prescriptions du Règlement Intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :

• Rappel à l’ordre verbal ;

• Avertissement écrit, qui sera notifié dans le dossier pédagogique de l’Apprenant. Tant la direction de l’Établissement que le référent pédagogique de l’Apprenant peut sanctionner l’Apprenant par un avertissement ;

• Mise à pied conservatoire qui sera mise en œuvre avec effet immédiat lorsque le comportement de l’Apprenant rend indispensable une telle mesure. La sanction définitive n’interviendra que selon la procédure disciplinaire indiquée à l’article 8.3 du Règlement Intérieur ;

• Exclusion temporaire de 7 jours maximum ;

• Exclusion définitive de la formation et de l’Organisme de formation.

En cas d’absences injustifiées et/ou retards :

• Courrier/mail envoyé à l’employeur par l’Établissement pour l’en informer ;

• Entretien de l’Apprenant avec la référente pédagogique, la responsable alternance.

Il est rappelé aux stagiaires qu’un nombre d’heures de formation sont requis et qu’en cas d’absences répétées et injustifiées, ou de non-présentation sur les lieux de formation.

Procédure disciplinaire et conseil de discipline

En cas d’infraction ou de manquement grave(s) et/ou répété(s) au Règlement Intérieur, la direction de l’Établissement peut décider de convoquer l’Apprenant à un conseil de discipline.

Le conseil de discipline est composé d’un membre de la Direction de l’Établissement, un membre de l’équipe pédagogique et/ou administrative, le délégué de la classe concernée et l’Apprenant et, s’il est mineur, ses représentants légaux.

Lorsque le directeur de l’Établissement ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence immédiate ou non, sur la présence d’un Apprenant dans une formation, ou à mettre en cause la continuité de la formation de l’Apprenant il est procédé comme suit :

• La direction de l’Établissement convoque l’Apprenant en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date et l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge. Pour les Apprenants sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’employeur est averti de la procédure disciplinaire, de son objet et de la sanction envisagée. Il est précisé que l’Apprenant pourra accéder à son dossier qui sera accessible auprès du secrétariat de l’Établissement aux heures d’ouverture ;

• Au cours de l’entretien, l’Apprenant, s’il est mineur, doit être accompagné de ses représentants légaux. L’Apprenant peut se faire assister par la personne de son choix, notamment par le délégué de la formation concernée. Lors de l’entretien, les membres du conseil de discipline recueillent les explications de l’Apprenant et précisent le motif de la sanction envisagée ;

• Après l’entretien, la sanction est notifiée à l’Apprenant dans un délai compris entre un (1) jour franc et cinq (5) jours suivant l’entretien. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’Apprenant sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’organisme financeur et l’employeur de l’Apprenant seront informés de la sanction prise à l’encontre de l’Apprenant.

Les décisions du conseil de discipline sont prises à la majorité simple. Elles peuvent être prises le jour de l’entretien avec l’Apprenant, dans ce cas, celui-ci devra quitter la salle pendant les délibérations, ou les délibérations seront différées et réalisées dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après le conseil de discipline.

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’Apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il a été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par le conseil de discipline.

L’Apprenant peut contester la décision du conseil de discipline en saisissant les juridictions compétentes à cet effet.

CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT POUR LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS

Conformément à l’article L. 6231-3 du Code du Travail, l’Organisme de formation a mis en place un conseil de perfectionnement pour les formations délivrées par apprentissage

Composition du conseil de perfectionnement

Le conseil de perfectionnement de l’Organisme de formation est constitué de professionnels experts du domaine du Tourisme et est renouvelé chaque année. Plus particulièrement, le conseil de perfectionnement est composé de :

-       Le référent handicap (H/F) – Katia Charrier

-       Le référent mobilité (H/F) – Mathias Kremmer

-       Le référent social (H/F) – Isabelle Ynesta

-       Le directeur pédagogique – Yannig Lavocat

Fonctionnement

Le conseil de perfectionnement est présidé par le directeur de l’Établissement ou son représentant.

Il se réunit au moins une fois par an, en fonction de l’activité.

Missions du conseil de perfectionnement

Le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis de l’Organisme de formation, notamment des sujets suivants :

• le projet pédagogique du centre de formation d'apprentis ;

• les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;

• l'organisation et le déroulement des formations ;

• les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;

• l'organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre de formation des apprentis de l’Organisme de formation ;

• les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-1 du Code du Travail, avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;

• les projets d'investissement ;

• les informations publiées chaque année en application de l'article L. 6111-8 du Code du Travail.

 

PUBLICITE DU REGLEMENT INTERIEUR

Un exemplaire du Règlement Intérieur est remis à chaque Apprenant lors de son inscription et doit être signé par chaque Apprenant. Il est affiché dans les locaux de l’Établissement.

 

Charte d'utilisation de la plateforme

 

Dernière MAJ : le 17/04/2024

 

Quels que soient vos droits d’accès sur la plateforme de formation ICADEMIE et votre activité (apprenant, formateur, consultant, jury…), vous allez être amené à utiliser différents services en ligne en rapport avec la formation : Internet, services de communication et de gestion de documents.

 

La présente charte d’utilisation de la plateforme établit les règles de bonne conduite sur la plateforme de formation ICADEMIE et les services associés.

Pour tous les services en ligne y compris le courrier électronique et les échanges synchrones, nous vous demandons de :

–      Utiliser ces services dans le respect des personnes, de leur travail et de leurs écrits (respect de l’intégrité de leurs propos) ;

–      Ne pas se comporter en acte ou en parole de manière discriminatoire, violente, agressive et plus généralement d’une manière contraire aux mœurs et à la loi ;

–      Utiliser des identifiants clairs, notamment en ce qui concerne le courrier électronique et les services de communication synchrones externes à la plateforme. Il sera ainsi plus facile pour le formateur de conseiller les apprenants et pour les apprenants d’obtenir des conseils.

 

Communication asynchrone :

 

Vous devez veiller à ne pas reproduire et diffuser les contributions publiées sur les  forums sans l’accord préalable de l’auteur par écrit.

Si vous êtes l’auteur d’un ou plusieurs messages. C’est vous qui en déterminez le contenu avant diffusion. Vous êtes donc responsable au premier chef de vos propres écrits et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

De fait, des poursuites judiciaires peuvent être engagées à votre encontre.

A ce titre, le modérateur ou l’administrateur d’un site se réserve le droit de supprimer un message ou un fil de discussion ne correspondant pas à cette charte de bonne conduite, ICADEMIE pouvant voir sa responsabilité engagée, soit à titre principal ou comme complice de l’infraction.

ICADEMIE détient et conserve toute donnée de nature à permettre l’identification des auteurs des messages  et procède à l’archivage privé des messages postés. Ces informations ne pourront être communiquées qu’à  une autorité judiciaire qui en formulerait la demande.

Pour éviter tout problème, nous vous demandons de :

–      Ne pas divulguer d’informations personnelles dans les forums : n° de téléphone, adresse…

–      Ne pas insulter ou utiliser des propos injurieux ou discriminatoires, racistes, diffamatoires, révisionnistes, envers les autres membres du forum,

–      Ne pas faire l’apologie des crimes de guerre, pédophiles, de ne pas appeler au meurtre ou inciter au suicide  ou à la haine,

–      Ne pas avoir une attitude agressive et globalement être respectueux d’autrui,

–      Ne pas parler d’autre chose que du sujet principal du forum proposé par le modérateur (ou le formateur). Vous aurez à votre disposition des forums pour des conversations d’ordre général,

–      Utiliser un Français correct pour les conversations. Un usage modéré des smileys est aussi recommandé, de  même pour les abréviations.

–      Ne pas reproduire des contenus d’une œuvre protégée par la propriété intellectuelle sans autorisation ;

–      Ne pas tenir des propos diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs sur des forums internes et externes sur Icademie, son personnel, ses apprenants et nos partenaires.

–      Ne pas communiquer à des tiers professionnels intervenant dans le domaine de la formation ou ayant pour projet d’intervenir dans ce domaine, des informations sur l’organisation, la méthodologie pédagogique, les intervenants, les contenus de cours, les technologies e-learning utilisées par Icademie.

 

Les messages postés relèvent de la responsabilité de leurs auteurs, et doivent respecter la charte d’utilisation des forums. Si vous constatez une utilisation abusive de ce service, notamment la diffusion de messages publicitaires, attentatoires à la vie privée, l’apparition d’insultes, de propos diffamatoires ou racistes et de manière plus générale contraires à notre éthique, nous vous remercions de nous signaler ces messages afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.

 

Communication synchrone :

 

Le plus souvent, les outils de communication synchrones seront utilisés à des fins pédagogiques, dans le cadre d’une activité de formation définie, proposée par un tuteur. Afin que ces actions de formation se déroulent efficacement pour tous les participants, nous vous demandons de respecter le sujet prévu et les règles d’usage de politesse et de ponctualité auxquelles vous êtes tenu pour tout rendez-vous.

A noter que généralement, il n'est pas nécessaire de saluer chacun personnellement dans une salle de discussion virtuelle, a fortiori si le groupe est important. En général, un salut collectif suffit.

Plusieurs types de risques existent avec ce média :

–      Atteinte au droit des personnes :

Atteinte à l’intimité : en cas de discussions collectives où participent plusieurs internautes, et de révélations faites à l’insu d’un tiers sur sa vie privée, il y a de facto rupture de la confidentialité des propos intimes et par conséquent atteinte à la vie privée. En outre, certains outils permettent de conserver l’historique des discussions. L’intimité de vos discussions peut également être mise en danger si cet historique est diffusé.

–      Atteinte au droit de l’image :

Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

–      Atteinte à la réputation :

Le clavardage ne nuit pas seulement à la vie privée des personnes. Il peut également nuire à la réputation des personnes. Deux types d’agissements sont pénalement répréhensibles : la diffamation et l’injure.

–      Atteinte à l’ordre public :

Nous attirons votre attention sur le fait que le chat peut être le moyen de propager des messages à caractère raciste, antisémite, contraires à l'ordre public (articles 24 et 26 bis de la loi du 29 juillet 1881). Pour l’échange de tels contenus, leurs auteurs peuvent être poursuivis pénalement.

Le chat est aussi un des moyens privilégiés par les réseaux pédophiles pour atteindre leurs victimes. Selon l’article 227-24 du code pénal :

« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

La diffusion d’images à caractère pédophile est également réprimée par l’article 227-23 du Code pénal : « Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

 

Nous vous recommandons d’être particulièrement attentifs lors d’une discussion en ligne afin d’éviter toute dérive préjudiciable au bon fonctionnement de la formation. Toute dérive devra être rapportée à la direction d’ICADEMIE, sera sanctionnée et pourra le cas échéant faire l’objet de signalement et/ou de poursuite auprès des autorités judiciaires compétentes.

 

Productions personnelles :

Vous allez probablement être amené à produire des documents dans le cadre des formations dispensées par ICADEMIE. L’utilisation de documents appartenant à autrui est réglementée et peut faire l’objet de poursuite par leur auteur en cas d’utilisation non autorisée. La mise en ligne de documents ne signifie pas que ceux-ci sont libres de droits.

Aussi, il vous faudra obtenir l’accord écrit de l’auteur si vous souhaitez utiliser des documents trouvés sur Internet notamment. En tout état de cause, vous ne pouvez reproduire un document en tout ou partie sans citer son auteur et votre source d’information (adresse du site Internet par exemple). Il en va de même pour les productions personnelles ou collectives des autres membres d’ICADEMIE.

 

Référente handicap :

 

Une référente handicap a été nommée afin :

–      De recenser les besoins des publics en situation de handicap ;

–      D’intervenir en support des référents pédagogiques et examens tout au long du parcours de formation ;

–      De proposer des moyens et ressources adaptés (techniques, humains…) ;

–      De mobiliser des interlocuteurs externes pour renforcer les moyens mis en place ;

–      D’orienter l’apprenant vers les partenaires en mesure de lui proposer des solutions ;

–      Veiller au respect des conditions d’accueil et d’accès des publics en situation de handicap.

 

 

Procédure de réclamation :

 

Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.

Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :

–      Oralement par téléphone ou en face-à-face auprès du référent pédagogique ou du responsable en charge de la formation (dans les deux cas, la réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration d’un évènement indésirable).

–      Ou par courrier postal adressé à : Icademie, 3 rue Racine, 83000 TOULON

–      Ou par courrier électronique à :  secretariat@icademie.com

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.

 

La Direction Générale